BEPS en France : à quoi s’attendre ? - Le Magazine des Affaires

BEPS en France : à quoi s’attendre ?

En juillet l’OCDE a engagé, à la faveur des pays développés, un vaste plan d’actions afin de doter les pouvoirs publics d’instruments nationaux et internationaux leur permettant de lutter contre l’érosion de la Base d’Imposition (« BEPS » en anglais). En effet, la multinationalisation des entreprises et de leur chaîne de valeur combinée au poids croissant des activités de services et du numérique dans une économie où une libre circulation du capital et du travail est encouragée, ont favorisé des pratiques de planification fiscale agressive jusqu’à atteindre leur paroxysme avec les géants de l’internet comme Google, Amazon, Apple Microsoft, ou des entreprises comme Starbucks. Le fisc américain chiffre à 1,375 milliards de dollars les profits des entreprises américaines qui échappent à l’impôt, et Bruxelles l’évalue à 10% du PIB européen, soit 1,000 milliard d’euros.

Si la publication, le 16 septembre prochain, des recommandations finales des premières actions BEPS de l’OCDE devraient être reflétées dans les prochaines Lois de Finance et plus particulièrement en ce qui concerne la nécessité de relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique, le gouvernement français a d’ores et déjà adopté un certain nombre de mesures portant les objectifs fixés par ce plan.

1.    Anticipations législatives sur le plan d’actions

La France n’a pas attendu la publication des conclusions de l’OCDE pour prendre les mesures anti-BEPS en ce qui concerne les aspects procéduraux des contrôles fiscaux, des dispositifs anti-abus et des prix de transfert.

Avec près de 3,5 milliard d’euros de redressement en France en 2012, les prix de transfert constituent un des principaux enjeux dans la lutte contre l’évasion de la base d’imposition. A ce titre, le gouvernement français, à la lecture des objectifs des actions 11, et 13 du plan d’actions BEPS, a renforcé les obligations documentaires existantes des multinationales et de leurs filiales en introduisant, à compter de 2014 :

v  une nouvelle obligation de transmission d’une documentation prix de transfert allégée à l’administration fiscale dans un délai de six mois suivant la date limite de déclaration des résultats ;

v  une obligation pour les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, entreprises d’investissement, de communiquer un certain nombre d’informations quantitatives quant à leurs implantations à l’étranger ;

v  une obligation, pour les personnes soumises à l’obligation documentaire prix de transfert (Art. L13AA du Livre des Procédures Fiscales) de transmettre à l’administration les « rulings » obtenus par les entreprises associées auprès des administrations fiscales étrangères ;

v  une obligation pour les grandes entreprises tenant une comptabilité analytique et des comptes consolidés de les transmettre en cas de contrôle.

Ce renforcement des obligations documentaires est donc une première réponse unilatérale apportée par la France pour à la fois mettre au point des méthodes permettant de collecter et d’analyser des données sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et réexaminer les obligations documentaires en matière de prix de transfert.

Le gouvernement français a par ailleurs pris des mesures visant à neutraliser les effets des montages hybrides (double non-imposition, double déduction, report à long terme, etc.), consistant essentiellement en la non déductibilité des intérêts versés à une entreprise liée qui n’est pas assujettie, à raison de ces mêmes intérêts, à un impôt sur les bénéfices au moins égal au quart de l’impôt sur les bénéfices français.

Ces premières dispositions viennent également renforcer des dispositifs préexistants – dont notamment la réglementation spécifique aux sociétés étrangères contrôlées et à la sous-capitalisation, les amendements Charasse et Carrez, par exemple – et visant notamment à limiter l’érosion de la base d’imposition via les déductions d’intérêts et autres frais financiers.

2.    Evolutions Législatives Attendues

Une des évolutions majeures attendues par les membres de l’OCDE vise à répondre aux principales difficultés posées par l’économie numérique (Action 1 du plan d’actions BEPS). Les aspects à examiner incluent notamment la possibilité pour une entreprise, d’avoir une présence numérique significative dans l’économie d’un autre pays sans pour autant y être soumise à l’impôt en application des conventions internationales en vigueur. Parmi les options proposées par le projet figurent notamment :

v  la modification des exceptions à la constitution d’un établissement stable inscrites au paragraphe 4 de l’Art. 5 de la Convention modèle OCDE ;

v  la création d’un nouveau critère d’imposition basé sur la présence numérique significative ;

v  la création de notion d’établissement stable virtuel ; ou

v  la mise en place d’une retenue à la source sur les transactions numériques ;

Si la première proposition est envisageable les trois dernières soulèvent des difficultés pratiques quant à la définition des termes de présence numérique significative, et d’établissement stable virtuel, ou relatives à l’assimilation des transactions numériques à des paiements d’intérêts, de dividendes, et de redevances, et qui s’appliquerait d’ailleurs souvent, nonobstant les cas emblématiques de Google ou Amazon, à des entreprises générant peu de marges ou des pertes fiscales.

L’OCDE a également pour projet de revoir les règles applicables à la documentation relative aux prix de transfert ainsi que le développement d’un modèle commun de reporting pays par pays, destiné aux administrations fiscales, concernant les informations relatives à la répartition mondiale du revenu, des impôts payés et de l’activité économique exercée dans les différents pays. Cette nouvelle strate de documentation aurait pour effet corrélatif d’accroître les obligations documentaires et les coûts pour les entreprises, alors que parallèlement l’OCDE entend simplifier et harmoniser la documentation prix de transfert entre les pays conformément au Livre Blanc sur la documentation prix de transfert édité par elle-même.

Enfin, il n’est pas exclu de retrouver sous d’autres formes certaines dispositions retirées ou rejetées du PLF 2014 dans les prochaines Loi de Finance, dont essentiellement :

v  l’aggravation de la pénalité prévue en cas de défaut de présentation de la documentation prix de transfert (Action 13 du plan d’actions BEPS) ou de la comptabilité analytique ;

v  le renversement de la charge de la preuve (pesant sur le contribuable établi en France) en cas de transfert de fonctions et de risques à une société liée (ou toute entreprise si celle-ci est établie dans un Etat à fiscalité privilégiée) en cas de diminution significative des résultats d’exploitation de l’entité française ayant fait l’objet de la réorganisation (Action 9 du plan d’actions BEPS ) ;

v  la limitation de la déductibilité des charges financières ;

Conclusion

Si la France semble avoir amorcé le virage du plan d’actions BEPS de manière unilatérale, certaines actions requièrent une plus grande coordination et coopération internationale afin aussi, de préserver la sécurité juridique des entreprises. Les recommandations finales de l’OCDE sont donc très attendues par ses membres afin d’ajuster leurs orientations politiques et fiscales au cours des prochaines années.

Alors que le plan d’action BEPS a été déclenché en raison des politiques d’optimisation fiscale mises en place par les multinationales américaines, ce dernier n’aborde pas une des origines de ces comportements, à savoir l’imposition des revenus des sociétés américaines selon un principe de mondialité, et la réglementation « Check-the-box », qui les incite à utiliser des montages artificiels pour éviter de rapatrier les profits de source étrangères aux Etats Unis et donc de supporter l’impôt américain.

La réussite de ce projet repose essentiellement sur une coopération internationale plus étroite, une transparence accrue, et un renforcement des règles en matière de communication d’informations et de données, et implique donc un certain consensualisme dans la révision des règles fiscales internationales entre pays développés et pays émergents.

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