Un nouveau régime pour la déduction des charges financières : quel impact pour les LBO ? - Le Magazine des Affaires

Un nouveau régime pour la déduction des charges financières : quel impact pour les LBO ?

Frédéric Teper, avocats associés au sein du cabinet Arsene

Frédéric Teper, avocats associés au sein du cabinet Arsene

L’alignement de la France sur le régime européen de déduction des charges financières en fonction d’un agrégat financier ne devrait pas mettre fin à la complexité qui prévaut en matière de règles de déduction des charges financières. Si Bercy estime que l’impact pour les entreprises est difficilement chiffrable, la mesure est présentée comme étant plutôt favorable aux entreprises. La conclusion n’est pas forcément si claire pour l’ensemble des opérateurs du marché.

Par Stéphanie Hamis et Frédéric Teper, avocats associés au sein du cabinet Arsene

L’importante réforme du régime de déduction des charges financières aurait pu être l’occasion d’une simplification des nombreux régimes qui se superposent. En vérité, le texte proposé qui est actuellement en discussion devant le Parlement fait la moitié du chemin et conserve ou adapte une grande partie des dispositifs antérieurs.

Les dispositifs maintenus

En particulier, le régime de la preuve à apporter par le contribuable du taux de marché appliqué à la dette intragroupe « d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues » est maintenu.

Compte tenu du nombre de redressements et de litiges sur ce point, il aurait sans doute été souhaitable que le législateur clarifie ces dispositions. Par ailleurs, la limitation de la déduction des charges financières, lorsque le revenu correspondant est faiblement taxé, est également conservée.

Enfin, l’amendement Charasse, visant à limiter la déduction des charges financières d’un groupe intégré lorsqu’une société devient membre d’un groupe intégré après avoir été acquise auprès de personnes qui contrôlent le cessionnaire ne fait l’objet d’aucune modification.

Le nouveau dispositif : une limitation en fonction de l’«EBITDA »

La grande nouveauté est la suppression du « rabot », qui limitait à 75% la déduction des charges financières nettes lorsque celles-ci dépassaient le seuil de 3M€ et son remplacement par un dispositif aux termes duquel les charges financières nettes ne seront déductibles, en règle générale, que dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : 30% de l’ « EBITDA » ou 3 M€, sous la réserve importante des cas de sous-capitalisation.

Il est notable que la notion retenue par le législateur concernant EBITDA est différente du résultat comptable avant impôt retraité (RCAI) et diffère également de la notion financière d’EBITDA.

En effet l’« EBITDA » tel que prévu par le dispositif se définit comme un résultat fiscal retraité des intérêts, des amortissements et des provisions déductibles. Cet agrégat ne comprendra donc pas les revenus exonérés tels que les dividendes ou les plus-values de cessions de titres de participations.

Dès lors que la limite est fonction de l’« EBITDA », les sociétés en difficulté financière seront plus durement touchées. Afin de limiter cet écueil, le nouveau dispositif prévoit cependant (i) d’une part un report en avant illimitée des charges financières non déduites et (ii) d’autre part, un report en avant, limité à 5 ans, de la capacité de déduction inemployée (i.e., l’excédent de 30% de l’« EBITDA » sur les charges financières sur un exercice).

Par ailleurs, le texte prévoit une définition très large des charges financières nettes à retenir pour le dispositif. Sont ainsi notamment visés les instruments de couvertures. Une clause balai est également introduite (« Tous les autres coûts ou produits équivalents à des intérêts »).

Enfin, une clause de sauvegarde permet aux entités, membres d’un groupe consolidé, de déduire 75% des charges financières non admises en déduction conformément au dispositif lorsque le ratio entre les fonds propres de ces entités et le total de leurs actifs est égal ou supérieur au même ratio déterminé au niveau de leur groupe consolidé. Dans le cas des investissements réalisés par des fonds d’investissement, cette clause de sauvegarde pourrait être délicate à mettre en œuvre.

Les entités sous-capitalisées lourdement sanctionnées

Bien que le régime actuel de sous-capitalisation soit formellement supprimé, la notion est maintenue dans le nouveau dispositif sous forme d’un durcissement du seuil et de la limite d’« EBITDA » lorsqu’une société est sous-capitalisée (application du même ratio « capitaux propres : dettes vis-à-vis d’entreprises liées » de 1 :1,5). Dans ce cas, les intérêts ne seraient déductibles que dans la limite de 1 M€ ou 10% de l’« EBITDA ». Cet effet couperet devrait s’avérer très pénalisant et inciter les sociétés à revoir le mode de financement intragroupe de leurs filiales. Comme cela était prévu dans le précédent mécanisme de sous-capitalisation, une exception serait applicable pour les sociétés présentant un ratio d’endettement inférieur à celui du groupe consolidé auquel elles appartiennent.

Un dispositif spécifique concernant les sociétés intégrées fiscalement

Concernant les sociétés intégrées fiscalement, l’application des différents agrégats utilisées se ferait sur la base des données du groupe intégré. L’appréciation est assez complexe puisqu’elle mélange des données agrégées des sociétés et des notions de consolidation comptable appréciées au niveau du groupe d’intégration fiscale.

Quel impact pour les LBO ?

Il est encore difficile d’identifier clairement les perdants et les gagnants de cette réforme. En tout état de cause, il faudra analyser les structures de financement actuelles au regard des nouvelles règles applicables, les nouvelles règles ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble des charges financières constatées à compter du 1er janvier 2019.

En particulier, le nouveau ratio applicable aux entités sous-capitalisées pourrait pénaliser certaines structures complexes, mises en place dans le cadre de LBO, notamment pour des raisons de subordination bancaire.

A contrario, hors cas de sous-capitalisation, les LBO mid-cap ne devraient pas systématiquement être perturbés compte tenu du seuil de 3M€. 

 

   

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