SBF 120 et fiscalité : faut-il garder le TEI ? - Le Magazine des Affaires

SBF 120 et fiscalité : faut-il garder le TEI ?

la rentabilité d’un actif économique est fonction du niveau de résultat après impôt qu’il dégage. Elle dépend principalement du résultat d’exploitation, du résultat financier et de l’impôt. L’optimisation du taux effectif d’impôt (TEI) constitue ainsi une forme légitime de stratégie économique. Dans le contexte actuel, la confrontation entre les intérêts des acteurs économiques (réduire l’impôt) et les politiques de finances publiques (maintenir les ressources) prend un relief particulier. Des évolutions se dessinent, tant du côté des entreprises que des Etats, expliquent Franck Chaminade et David Chaumontet (en photo), d’Arsene Taxand. Le TEI est un outil imparfait pour mesurer l’efficacité de la gestion fiscale

Cet agrégat comptable qui désigne le rapport entre la charge d’impôt constatée dans les comptes consolidés et le résultat consolidé avant impôt est aujourd’hui au centre de toutes les attentions, il est même devenu un enjeu du débat électoral actuel.

D’abord conçu comme un instrument de mesure de la pression fiscale supportée par un groupe et de l’efficacité de sa gestion fiscale, l’enjeu lié au TEI a évolué. Pendant longtemps, la feuille de route des directions financières sur cette question était simple : afficher un TEI aussi faible que possible afin de renvoyer l’image positive d’un groupe sachant maîtriser ses coûts et dont la rentabilité n’est pas obérée par une pression fiscale excessive.

Depuis que la question des déficits budgétaires s’est invitée dans le débat public, l’exercice s’est singulièrement compliqué. Le sujet du TEI n’est plus seulement la préoccupation des directions financières et des investisseurs.  Les médias s’en sont emparés et le TEI affiché par un groupe est désormais une information susceptible d’avoir un impact sur son image dans l’opinion publique.

Si un TEI trop élevé reste un indicateur négatif pour les investisseurs, afficher un TEI trop faible risque aujourd’hui d’apparaître comme la marque d’un groupe dont la participation à l’effort collectif n’est pas à la mesure de ses capacités contributives.

Compte tenu de l’importance prise par cet indicateur, le TEI devrait être une donnée objective, dont les modalités de calcul sont définies de manière précise, de telle sorte qu’il puisse constituer un instrument fiable de mesure et de comparaison.

Une rapide analyse des modalités de détermination des TEI dans différents groupes prouve qu’il n’en est rien. Le TEI n’est qu’un instrument de mesure imparfait et, dans une certaine mesure, subjectif. Il mesure la pression fiscale d’un groupe en faisant masse de l’impôt « cash » et des impôts différés qui n’impacteront les cash-flows du groupe qu’ultérieurement. Par ailleurs, le TEI ne permet d’appréhender que la charge d’impôt sur les sociétés. Il ne rend pas compte de la pression fiscale réelle, composée d’un nombre important d’autres prélèvements divers dont le poids total est bien souvent supérieur à celui de l’IS.

Enfin le TEI reste une notion subjective, dès lors qu’il n’existe aucune règle fixant ses modalités de calcul ou prévoyant au moins une certaine permanence dans ses méthodes de détermination. Les groupes disposent encore d’une certaine marge de manœuvre dans la détermination du TEI qui sera publié dans leur rapport annuel.

L’optimisation du TEI constitue une préoccupation légitime…

Au même titre que la performance commerciale ou financière, la gestion fiscale se mesure et constitue un paramètre clé de la compétitivité. Il est de la responsabilité du dirigeant d’agir sur ce coût pour le réduire au mieux des intérêts de ses clients, de ses actionnaires et de ses salariés.

Le dirigeant arbitre des choix. Le coût fiscal constitue un paramètre essentiel de l’analyse des alternatives qui s’offrent à lui. Une première difficulté va consister à estimer ce coût en application de règles fiscales complexes et évolutives. La levée de l’impôt relève de la compétence exclusive du Parlement . Ces normes doivent être générales et impersonnelles. A défaut, l’administration disposerait d’un pouvoir arbitraire dans l’application de la loi. Cette caractéristique du droit fiscal peut être source d’insécurité juridique pour le contribuable. Elle peut néanmoins ouvrir des opportunités au contribuable habile qui demeure libre de conduire les affaires fiscales de l’entreprise comme il l’entend dès lors que ses décisions restent guidées par l’intérêt social. La liberté de gestion dont il dispose est un principe fondamental et incontestable .
L’optimisation fiscale constitue bien une « forme légitime de manœuvres économiques », reconnue par le juge de l’impôt , que le contribuable peut manier pour gérer au mieux ses intérêts. Dans le strict respect des règles applicables.

… mais dans un cadre plus contraignant

Si l’optimisation du TEI n’a en soi rien de répréhensible et s’il est naturel qu’elle soit au centre des préoccupations d’une direction financière, force est de constater que des limites de plus en plus strictes, viennent encadrer la « créativité » fiscale des groupes.

Les facteurs conduisant à limiter les pratiques d’optimisation fiscale sont de deux ordres. Ils sont en premier lieu de nature juridique. Par ailleurs, la gestion fiscale doit désormais s’apprécier à l’aune du principe de la responsabilité sociale des entreprises.

La fiscalité est probablement l’un des domaines dans lesquels l’inflation législative a été la plus impressionnante au cours des dernières années. Pas moins de 6 lois de finances ont été adoptées au cours des 8 derniers mois. La lutte contre l’optimisation fiscale est incontestablement un des thèmes centraux de la production législative récente.
Paradoxalement l’introduction de dispositifs encadrant l’optimisation fiscale ne doit pas nécessairement être redoutée. Ces règles peuvent aussi être le gage d’une sécurité juridique accrue pour autant qu’elles soient claires, précises et stables, et qu’un pouvoir d’appréciation trop important ne soit pas laissé aux administrations.

Au-delà des limites juridiques, les entreprises doivent désormais répondre des impacts de leurs pratiques fiscales. Une politique agressive peut induire un risque d’image quand bien même les optimisations seraient réalisées dans les limites posées par la loi.

Quelles perspectives ?

Les crises financières et économiques augmentent les déficits budgétaires et accroissent la pression sur les ressources des États. Les déficits fiscaux reportés par les entreprises françaises représentaient plus de 13% du PIB en 2008 , soit 245 Mrds d’euros.

Dans ce contexte, les autorités fiscales travaillent à l’amélioration de la transparence et de la communication de renseignements. Au niveau mondial, des efforts de promotion des principes OCDE de transparence et d’échanges effectifs de renseignements ont permis de réduire la liste des paradis fiscaux non-coopératifs. En droit français, un durcissement des transactions réalisées avec des États et territoires non coopératifs a été introduit en 2008.

La transparence est surtout promue dans les relations entre les administrations et leurs administrés. Certains pays ont opté pour des systèmes de déclarations préalables. Toute opération génératrice d’une économie d’impôt doit être notifiée aux autorités (Canada, Irlande, Royaume-Uni, États-Unis). L’administration française a essayé de se doter d’un tel mécanisme en 2006 et en 2008. Dans les pays anglo-saxons, des programmes coopératifs sont déployés. Ils sont fondés sur la confiance mutuelle entre les contribuables, leurs conseils et l’administration. Le contribuable doit s’engager à appliquer une politique fiscale prudente et être totalement transparent avec l’administration. En contrepartie, l’administration doit accepter de faire une interprétation « raisonnable » de la loi : répondre rapidement aux questions du contribuable et limiter ses exigences dans le cadre de vérifications. Ces évolutions visent en définitive à permettre une identification rapide des dispositifs de planning afin que des contre-mesures législatives puissent intervenir. Elles offrent une forme de sécurité juridique aux contribuables et permettent une uniformisation des règles.

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