L’imminente révolution du dispositif anti-anticorruption en France ? - Le Magazine des Affaires

L’imminente révolution du dispositif anti-anticorruption en France ?

Philippe portier

Philippe portier, Avocat à la Cour Jeantet

Présenté en Conseil des Ministres le 30 mars 2016 après avis du Conseil d’Etat le 24 mars, le projet de loi « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie  économique »  (dit « Projet de Loi Sapin 2 ») constitue l’une des dernières réformes d’ampleur souhaitée par l’actuel Gouvernement, qui exprime ici « l’ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux et de contribuer ainsi à une image positive de la France au plan international » .

Le Projet devait être définitivement voté dans le courant du mois d’octobre 2016 et connaître des premiers décrets d’application au premier semestre 2017. Adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 14 juin 2016, le Projet de Loi Sapin 2 fut ensuite voté en première lecture et modifié par le Sénat le 8 juillet 2016. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée (une seule lecture par chambre), une commission mixte paritaire a été constituée à l’effet de trouver une version de compromis pour tous les articles du Projet qui avaient été modifiés par la Sénat. Toutefois, la commission mixte paritaire, réunie le 14 septembre 2016, n’est pas parvenue à identifier un texte de compromis si bien que le projet de loi est reparti devant l’Assemblée .

Malgré les incertitudes qui pèsent encore sur le contenu futur de la loi, il ne fait nul doute qu’il sera voté et que les entreprises concernées peuvent d’ores et déjà en apprécier la philosophie. A cet égard, le Projet de loi Sapin 2 contient notamment un ensemble de dispositions relatives à la lutte anti-corruption, domaine dans lequel l’arsenal législatif et judiciaire de la France semblait avoir accusé un certain retard. En effet, la lutte anti-corruption française est pour l’heure encadrée par des textes épars1  et peu cohérents, justifiant le souhait du Gouvernement de doter la France d’un arsenal législatif et judiciaire plus complet et plus efficace, à l’instar des pays anglo-américains notamment.

C’est ainsi que sous l’impulsion d’organisations internationales – dont l’OCDE  –,une mission d’étude et de prospective sur les moyens de « moderniser » le système français de détection, de prévention et de coordination en matière de lutte contre la corruption a été créée fin 2014. En examinant les dispositifs étrangers (issus du Foreign Corrupt Practices Act de 1977 aux Etats-Unis ou le plus récent UK Bribery Act au Royaume Uni), la mission est allée puiser des pistes aujourd’hui reprises dans le Projet de loi Sapin 2, au premier rang desquelles l’incitation à la mise en place de dispositif internes de prévention de la corruption et la création d’une pénalisation complémentaire de la non- conformité.

Le nouveau dispositif de lutte anticorruption comprend donc deux volets ; l’un est logiquement préventif, l’autre est répressif.

Le volet préventif : le rôle des entreprises

S’agissant du volet préventif, les entreprises  de plus de 500 salariés ou appartenant à un groupe comprenant plus de 500 salariés permanents et réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros seront tenues de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection des faits de corruption. On constate d’emblée que le champ est large et ne concerne pas que les entreprises du CAC 40, voire simplement cotées en bourse…

Ces sociétés seront ainsi tenues de mettre œuvre les sept mesures et procédures suivantes :

  • Un code de conduite définissant les comportements à proscrire ;
  • Un dispositif d’alerte interne ;
  • Une cartographie des risques ;
  • Des procédures d’évaluation des clients et fournisseurs de premier rang (ainsi que celle des intermédiaires) ;
  • Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes ;
  • Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés ; et
  • Un régime de sanction disciplinaire.

Il est à noter que la prévention de la corruption a suscité de nombreuses interrogations lors des débats parlementaires qui ont précédé le vote du texte au Sénat.

Ainsi, le texte proposé par le Gouvernement, et adopté par l’Assemblée, mettait initialement à la charge des dirigeants de sociétés concernées ce nouveau dispositif. Ce n’était finalement qu’à titre secondaire que la responsabilité des sociétés elles-mêmes était envisagée, à la fin de l’article 8 du projet de loi : « Indépendamment de la responsabilité des personnes mentionnées au I du présent article, la société est également responsable en tant que personne morale en cas de manquement à cette obligation ».   

Cette particularité du Projet de loi de Sapin 2 avait d’ailleurs été relevée par le rapporteur du Sénat qui relevait une « certaine confusion sur les personnes redevables de l’obligation ». On pouvait en effet s’interroger sur cette superposition de responsabilités notamment en retenant par analogie la limitation de responsabilité des dirigeants opérée par l’article 121-2 al. 2 du Code pénal lequel autorise le cumul de responsabilités dès lors que « les personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ».

Si l’intervention du Sénat a permis de clarifier le projet soumis à la commission mixte paritaire, en faisant reposer ces obligations sur les sociétés elles-mêmes, sans s’engager dans la voie hasardeuse d’un non-cumul, la rédaction proposée par le Gouvernement comportait en réalité un message à l’attention des dirigeants auxquels une responsabilité personnelle et insusceptible d’être déléguée était conférée… Nous verrons quelle version sera finalement votée.

Le volet répressif : l’Agence de prévention de la corruption et la peine de non-conformité

Le Projet prévoit par ailleurs la création d’un service de prévention et d’aide à la détection de la corruption, désigné « Agence française anticorruption » puis « Agence de prévention de la corruption » après les votes successifs des deux chambres en première lecture. Les missions de l’Agence seront variées et larges : de la coordination administrative et la diffusion d’informations permettant d’aider à la prévention et à la détection des faits de corruption à l’appui aux sociétés et personnes morales de droit public en passant par l’élaboration de recommandations.

Le renforcement de l’outil répressif passe aussi et surtout par la création d’une peine complémentaire de mise en conformité pour les sociétés qui seraient déclarées coupables d’un délit de corruption.

Cette peine, prononcée par le juge pénal, pourrait, sur demande du juge d’application des peines, être purgée sous le contrôle de l’Agence de prévention de la corruption.

La diversité des missions confiées à l’Agence et le nombre potentiel de sociétés et entités sous son contrôle implique de s’interroger sur les moyens mis à la disposition de l’Agence, même si le Sénat a exclu la création en son sein d’une commission des sanctions. Ceux-ci devront être conséquents.

La certitude, en attendant, sera que les moyennes et grandes entreprises concernées devront, dès la parution des décrets d’application  – annoncés début 2017 – se doter d’un arsenal préventif dont l’absence ou l’imperfection pourrait les exposer à des remontrances (observations ou même avertissement de l’Agence autosaisie ou saisie par le ministre de la justice ou encore le ministre du budget) voire à des sanctions pénales.

© All right reserved 2017 - Le Magazine des Affaires création LINKIN