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Les incertitudes fiscales du Brexit

Christian Nouel, Associé de Gide, Droit Fiscal

Christian Nouel, Associé de Gide, Droit Fiscal

Par Christian Nouel, Associé de Gide, Droit Fiscal

Tant que le Royaume-Uni n’aura pas mis en jeu l’article 50 du Traité sur l’Union européenne (TUE) et que les négociations sur les conditions de sa sortie de l’Union européenne (UE) n’auront pas débuté, c’est la plus grande incertitude qui régnera sur les conséquences fiscales engendrées par la décision du peuple britannique de quitter l’UE. Pendant cette période, les maîtres mots nous semblent être prudence et anticipation.

Prudence car rien ne permet de savoir si un accord sera obtenu par le Royaume-Uni ni quel accord sera recherché (entrée dans l’Espace économique européen, accord de libre-échange avec l’UE ou encore négociation des conventions fiscales). Anticipation car les conséquences fiscales qu’engendrera la sortie de l’UE du Royaume-Uni sont susceptibles d’être importantes.

Si l’on perçoit aisément les conséquences d’une sortie du Royaume-Uni de l’UE en matière d’impôts et de droits indirects (TVA, douanes, droits d’accises), il ne faut pas négliger les conséquences d’une telle sortie en matière d’impôts directs. Toutes les opérations et transactions impliquant des entreprises du Royaume-Uni sont susceptibles d’être affectées. On pense notamment aux régimes des distributions, aux opérations de restructurations et aux régimes de groupes qui jusqu’à présent bénéficient des protections offertes par les directives dites « mères-filiales et fusions » et par la Cour de Justice de l’UE (CJUE), garante du respect des libertés de circulation. Plus largement, la sortie de l’UE du Royaume-Uni soulève un certain nombre d’interrogations quant à son attractivité future et le régime fiscal que ce pays mettra en place.

1. Quelles conséquences en matière d’impôts et de droits indirects ?

En matière de TVA, les flux de biens ne seront plus traités comme des échanges intracommunautaires. Les exportations et les importations suivront le régime actuellement applicable aux opérations hors UE. Compte tenu de la généralisation du mécanisme d’auto-liquidation aux importations, la portée du changement sera limitée.

S’agissant des prestations de services, si le Royaume-Uni conserve un système de TVA, ce qui paraît probable compte tenu de l’importance des recettes rapportées par cet impôt, les règles ne seront que très peu modifiées dès lors que les prestations de services dites « B to B » sont, en principe, taxables au lieu d’établissement du preneur assujetti.

Une conséquence plus inattendue en faveur des entreprises françaises du secteur bancaire et financier est à prévoir. Les prestataires de services bancaires et financiers devraient pouvoir bénéficier d’un droit à déduction lorsque le preneur de ces services sera établi au Royaume-Uni. En effet, en application de l’article 271, V-b et d du Code Général des Impôts, ces prestations de services bancaires et financiers ouvriront droit à déduction alors que tel n’est pas le cas pour les prestations de cette nature rendues au profit de preneurs établis dans l’UE.

Notons enfin que le Royaume-Uni ne sera plus membre de l’union douanière et pourrait réintroduire des droits de douanes et autres restrictions à l’entrée des produits. Toutefois, le
Royaume-Uni restera soumis aux règles posées par l’Organisation Mondiale du Commerce.

2. Quelles conséquences en matière d’impôts directs ?

2.1. Le régime des groupes de sociétés

Il est possible de constituer en France un groupe fiscal composé de sociétés françaises ou d’établissements stables français de sociétés européennes détenues à travers des sociétés résidentes d’un Etat membre de l’UE. Ainsi, par exemple, une société française A peut être membre d’un groupe fiscal formé par la société mère française M si elle est détenue par cette dernière à travers une filiale britannique. A la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, la société française A ne pourra plus être membre du groupe fiscal dont la société mère M est la société intégrante, sauf si les actions de la société française A sont reclassées de telle sorte que cette société ne soit plus détenue par la société mère M à travers une société britannique. De nombreux groupes transnationaux sont ainsi susceptibles d’être affectés par la sortie du Royaume-Uni de l’UE les obligeant à se restructurer afin de conserver le bénéfice du régime d’intégration fiscale. Les opérations de restructuration qui devront être engagées sont susceptibles d’engendrer pour les groupes concernés des coûts significatifs.

2.2. Les opérations de restructuration

Le Royaume-Uni ne serait plus tenu de maintenir le régime applicable en matière de fusions et opérations assimilées imposé par la « directive fusion ». Toutefois, il semble peu probable qu’il décide de pénaliser les opérations de restructuration transfrontalières en revenant sur les règles adoptées en application de la directive.

2.3. Les retenues à la source

Aujourd’hui, la plupart des retenues à la source sont éliminées lorsque le bénéficiaire d’un versement est situé dans un Etat membre de l’UE. En raison de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, certains revenus pourraient être soumis à une retenue à la source.

Cependant, les dispositions de la convention fiscale signée entre la France et le Royaume-Uni qui trouveront alors à s’appliquer sont favorables.

Sous réserve du respect de certaines conditions, les intérêts et les redevances ne sont pas soumis à retenue à la source conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la convention franco-britannique.

Selon l’article 11 de la convention franco-britannique, les dividendes ne sont soumis à une retenue à la source au taux de 15 % qu’en cas de détention d’une participation inférieure à 10 %. La situation serait donc moins favorable que celle actuellement en vigueur qui prévoit, sous certaines conditions, une exonération de retenue à la source des distributions faites au profit de sociétés mères détenant une participation de
5 % dans leur filiale.

3. Le Royaume-Uni deviendra-t-il un pays attractif ?

On ne peut pas exclure que le Royaume-Uni ne soit plus soumis aux contraintes posées par le droit de l’UE, en particulier en matière d’aides d’Etat, de TVA et de respect des libertés de circulations et ne soit plus soumis au contrôle de la CJUE.

S’il est probable que le Royaume-Uni, qui prévoit également une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, tente de mettre à profit cette nouvelle marge de manœuvre pour améliorer son attractivité auprès des investisseurs européens et internationaux, la perte des protections actuellement fournies par le droit de l’UE pourrait contrebalancer ce regain d’attractivité. Entre annonces et spéculations, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer qu’un nouveau « paradis fiscal » naîtra à nos portes d’ici quelques années.

Sur l’auteur

Avocat associé de Gide, Christian Nouel est spécialisé en droit fiscal. Il a une large expérience dans les opérations de fusions-acquisitions et dans la structuration d’opérations d’acquisition pour le compte de fonds de private equity et de sociétés industrielles ou commerciales. Il conseille également les fonds d’investissement dans la structuration de leur véhicule d’investissement, les dirigeants et les managers dans la gestion de leurs participations ainsi que les entreprises dans le suivi quotidien de leurs affaires et intervient dans le cadre de contentieux avec l’administration fiscale. Christian est Secrétaire Général de l’Association CroissancePlus et Président de la Commission fiscale.

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