Les évolutions juridiques suffisent-elles pour redynamiser l’énergie ? - Le Magazine des Affaires

Les évolutions juridiques suffisent-elles pour redynamiser l’énergie ?

Le Bihan-Graf ChristineComme l’a relevé la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans son rapport annuel pour l’année 2015, le contexte actuel rend plus difficile la décision d’investissement dans les infrastructures énergétiques. Cette situation s’explique principalement par les incertitudes entourant la rentabilité des investissements liées à la baisse des prix de gros de l’électricité et du gaz ainsi que par une augmentation de la concurrence sur le marché de détail. Des tendances qui apparaissent durables au vu de la surcapacité de l’offre et de la disparition attendue des tarifs réglementés de vente au consommateur final.

En réponse à ces aléas économiques, les évolutions du cadre juridique ont, en principe, vocation à stabiliser les conditions de l’investissement afin de redynamiser le secteur de l’énergie.  Toutefois, le retour d’expérience à date ne permet pas encore d’affirmer que le cadre juridique, sans cesse modifié, sera suffisant pour apporter la visibilité nécessaire aux investisseurs.

Dans le secteur de l’électricité, le cadre juridique actuel favorise plus particulièrement les projets d’installations de production d’électricité renouvelable, même s’il les oblige à être de plus en plus compétitifs pour s’intégrer au marché.

Depuis l’adoption de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les modalités du soutien public aux installations de production d’électricité issue de source renouvelable ont été largement révisées. Ces révisions ont eu pour objectif principal de mettre le droit interne en conformité avec les exigences européennes résultant, en particulier, des lignes directrices de la Commission européenne du 28 juin 2014.

Ainsi, le mécanisme du tarif d’achat (ou feed-in-tariff) est progressivement remplacé par un dispositif complément de rémunération (fonctionnant sur le principe de contracts for difference), imposant aux producteurs de vendre leur électricité sur le marché.

A cet égard, les lignes directrices prévoient que par principe et sauf dérogations strictement encadrées, la seule forme de soutien autorisée pour les installations d’une puissance supérieure à 500 kW consiste en une prime versée en plus du prix de marché.

Cette obligation a été transposée en France par le décret du 27 mai 2016 qui fait basculer vers le complément de rémunération plusieurs catégories d’installations de production bénéficiant jusqu’alors du tarif d’achat.

En outre, le soutien public a dorénavant vocation à être attribué principalement en vertu de procédures d’appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie. Ainsi, les nouvelles installations de production d’électricité photovoltaïque (hors installations sur bâtiment d’une puissance inférieure à 100 kW) ne bénéficient désormais d’un soutien que si elles sont lauréates d’un appel d’offres.

Les procédures de mise en concurrence devraient donc se multiplier conformément aux objectifs du calendrier prévisionnel publié par le ministère en charge de l’énergie le 13 novembre 2015. Afin de favoriser la mise en place des appels d’offres, deux décrets ont été adoptés : le premier a eu pour vocation de simplifier la procédure d’appel d’offres (décret n° 2016-170 du 18 février 2016) tandis que le second a instauré une nouvelle procédure de dialogue compétitif, inspiré des marchés publics, visant à donner plus de flexibilité à l’élaboration des projets dans les énergies relevant de technologies non matures comme l’éolien offshore (décret ° 2016-1129 du 17 août 2016). Cette procédure devrait être appliquée pour la première fois au projet éolien offshore à Dunkerque comme annoncé par la ministre en charge de l’énergie.

L’environnement juridique favorise également les installations de production non renouvelable, avec le lancement au 1er janvier 2017 du mécanisme de capacités. Celui-ci offre une rémunération à tous les producteurs non pas pour l’énergie produite mais pour la disponibilité de leur installation. Toutefois, ce dispositif comporte encore des interrogations, notamment sur le prix des capacités qui résultera du marché et qui créera l’incitation à investir dans les nouveaux moyens de production. Ce prix ne peut pas être connu à l’avance, seul un prix plafond ayant été fixé pour les trois premières années (délibération de la CRE du 1er décembre 2016).

En définitive, les différentes évolutions du cadre juridique maintiennent le principe d’un soutien aux installations de production d’électricité verte et favorisent de façon générale toutes les installations de production, à travers le mécanisme de capacités.

Toutefois, parce qu’elles tendent surtout à renforcer l’adaptation des énergies renouvelables au marché et leur compétitivité, les récentes évolutions juridiques contribuent également à rendre moins stable et prévisible la rentabilité des projets.

A ce titre, des incertitudes existent quant à la rentabilité des projets dans les énergies renouvelables qui subiront, en raison du passage au complément de rémunération, non seulement un risque sur le prix de l’électricité vendue (qui dépendra du prix de marché) mais également un risque sur les volumes (en effet, les producteurs ne recevront en principe une rémunération que pour les volumes qu’ils auront réussi à écouler sur le marché). Ces différentes incertitudes se reportent sur les contrats conclus avec des agrégateurs. Certes, ces derniers  mutualisent les risques à travers l’achat et la vente de la production d’électricité issue de plusieurs installations de production, mais ne le font pas totalement disparaître.  En conséquence, la capacité de ces contrats à obtenir un financement bancaire n’est pas assurée.

La réglementation tente également d’offrir un cadre favorable au développement de la filière gazière, en particulier les techniques de production de gaz vert.

Malgré sa nature d’énergie fossile, le gaz naturel n’est pas pénalisé par la réglementation qui tend plutôt, au contraire, à renforcer la filière.

Du point de vue des infrastructures gazières, des travaux ont été menés afin de réformer l’accès des tiers au stockage de gaz. Le principe de la réforme était prévu par l’article 167 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sur le fondement duquel un projet d’ordonnance a été élaboré et soumis au régulateur. La réforme, non encore aboutie, viserait notamment à faire baisser le coût du stockage pour les fournisseurs à travers l’introduction d’un mécanisme d’enchères des capacités de stockage, tout en assurant un revenu stable aux opérateurs de stockage dont les revenus seraient régulés. Le passage du stockage de gaz à un régime régulé offrirait une meilleure stabilité et une plus grande visibilité pour ce secteur, favorable aux investissements, et alignerait le stockage sur les autres infrastructures gazières, toutes régulées (distribution, transport et terminaux méthaniers).

Cette réforme s’inscrirait aussi dans le mouvement vers le renforcement des dispositifs de sécurité d’approvisionnement dont le stockage de gaz est un élément majeur. A cet égard, la sécurité d’approvisionnement semble largement mise en valeur dans les projets de textes élaborés par la Commission européenne pour le quatrième paquet énergie, dévoilés le 30 novembre dernier.

En matière gazière, c’est surtout la filière de production du gaz vert qui est favorisée. Ainsi, la production de biogaz continue d’être soutenue et bénéficie d’un soutien public depuis 2010, avec l’instauration par la loi Grenelle 2 d’un mécanisme d’obligation d’achat du biométhane avec un tarif fixé par les pouvoirs publics. Les fournisseurs qui achètent du biométhane peuvent être compensés pour les surcoûts supportés.

En outre, les fournisseurs qui achètent du biométhane peuvent obtenir des certificats de garantie d’origine valorisables auprès de leurs clients.

Si à ce stade, les textes régissent et soutiennent la production de biométhane par méthanisation, de nouveaux procédés pourraient à l’avenir être soutenus comme la production de biogaz par pyrogazéification.

Il apparaît donc que la filière du gaz, bien qu’elle soit moins souvent évoquée que le secteur de l’électricité, a un rôle à jouer dans l’avancée de la transition énergétique et devrait bénéficier d’un fort soutien des pouvoirs publics.

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