Le nouveau régime des immunités d'exécution des Etats étrangers - Le Magazine des Affaires

Le nouveau régime des immunités d’exécution des Etats étrangers

Xavier Nyssen

Xavier Nyssen

Par Xavier Nyssen, avocat, Dechert LLP

La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, a pour objectif le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption. Les articles 59 et 60 de cette loi poursuivent un objectif distinct : encadrer strictement la mise en œuvre des mesures d’exécution à l’encontre d’Etats étrangers condamnés par une sentence arbitrale ou une décision de justice étatique.

L’article 59 a partiellement codifié le régime des immunités d’exécution des Etats étrangers, en introduisant trois nouveaux articles dans le Code de procédure civile d’exécution (L.111-1-1, L.111-1-2 et L.111-1-3).  Quant à l’article 60, il crée un régime spécial d’immunité, visant à limiter le droit d’agir de certains fonds spéculatifs à l’encontre des Etats étrangers bénéficiaires de l’aide publique au développement.

L’adoption de ces dispositions ne s’est pas faite sans débat. Leurs opposants s’interrogeaient à juste titre sur la validité de ce dispositif au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui consacre le droit à la protection de la propriété et le droit à un procès équitable, dont le droit à l’exécution des décisions de justice.

Supprimées dans un premier temps par les Commissions des lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat, ces dispositions ont été réintroduites à la demande du gouvernement.

Le contexte de la codification

Avant l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui définissait le régime des immunités d’exécution des Etats étrangers.

Cette jurisprudence rattachait le régime de l’immunité d’exécution au droit international coutumier, dont fait partie la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats du 2 décembre 2004. Cette Convention, dont la France est signataire, n’est pas encore entrée en vigueur, faute d’un nombre de ratifications suffisant.

L’interprétation du droit international coutumier par la Cour de cassation a connu trois évolutions majeures au cours des dernières années.

Dans un arrêt du 28 septembre 2011 (V. Société NML Capital Ltd c/ République Argentine (I), Cour de cassation, 28 sept. 2011, n° 09-72.057, D.2011), la Cour a jugé qu’une renonciation expresse à l’immunité d’exécution n’était plus suffisante pour les biens affectés à des missions diplomatiques. La renonciation devait également être spéciale, en désignant spécialement les biens en question.

Dans un arrêt du 28 mars 2013 (V. NML Société NML Capital Ltd c/ République Argentine (I), Cour de cassation, 28 mars 2013, n° 10-25.938, D.2013), la Cour a étendu la protection des Etats étrangers en exigeant une renonciation expresse et spéciale pour tous les biens utilisés  ou destinés à être utilisés à des fins publiques.

Enfin, dans un arrêt Commissimpex de 2015 (V. Cour de cassation,
13 mai 2015, n° 13 17.751), la Cour de cassation a opéré un revirement radical de jurisprudence en jugeant qu’une renonciation expresse est suffisante, y compris s’agissant des biens affectés aux missions diplomatiques. Au motif que le droit coutumier international n’exige pas une renonciation autre qu’expresse, la Cour a ainsi abandonné la condition de renonciation spéciale.

Ce sont ces revirements de jurisprudence, ainsi que les procédures d’exécution forcée de la sentence Yukos visant la Fédération de Russie, qui ont conduit le gouvernement de Manuel Valls à inclure dans la loi Sapin 2 les articles 59 et 60. Le législateur a souhaité durcir les conditions dans lesquelles une créance constatée par un jugement exécutoire peut faire l’objet d’une exécution forcée sur des biens appartenant à un Etat étranger. Se faisant, il est allé au-delà des conditions posées par le droit coutumier international.

L’article L.111-1-1 : l’autorisation préalable du juge

L’article L.111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ».

Cette exigence d’une autorisation préalable a été longuement débattue avant son adoption. Certains parlementaires s’interrogeaient sur sa compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’Homme qui prévoit que l’atteinte au procès équitable que représente le jeu de l’immunité n’est acceptable que dans la limite des exigences du droit international coutumier.

Le gouvernement a obtenu le maintien de cette disposition, qui a été validée par le Conseil constitutionnel.

L’article L.111-1-2 : les conditions de l’autorisation préalable

L’article L.111-1-2 dispose que des mesures visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées que si l’une des  conditions suivantes est  remplie :

-l’Etat étranger doit avoir expressément consenti à l’application d’une telle mesure ;

-l’Etat étranger a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait objet de la procédure ;

-lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée.

L’article L.111-1-3 : l’immunité autonome des missions diplomatiques

Prenant le contrepied de l’arrêt Commissimpex, l’article L.111-1-3 l consacre le principe de l’autonomie de l’immunité d’exécution portant sur les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique, qui doit faire l’objet d’une renonciation expresse et spéciale par l’Etat étranger.

Le régime spécial d’immunité d’exécution pour les créances détenues par des fonds spéculatifs

L’article 60 de la Loi Sapin 2 a créé un régime spécial applicable à certains fonds spéculatifs. Pour ces derniers, aucune mesure visant un bien appartenant à un Etat étranger ne pourra  dorénavant être autorisée par un juge français dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

-1’Etat étranger dont les biens sont visés par des mesures conservatoires ou d’exécution forcée est bénéficiaire de l’aide au développement de l’OCDE ;

-le détenteur du titre de créance a acquis ce titre alors que 1’Etat étranger se trouvait en situation de défaut sur ce titre de créance, ou avait proposé une modification des termes du titre de créance datant de moins de quarante-huit mois au moment où le détenteur du titre de créance sollicite l’autorisation de pratiquer une mesure d’exécution.

Un régime favorable aux entreprises  françaises ?

En encadrant plus strictement les mesures d’exécution portant sur les biens des Etat étranger, le législateur a poursuivi un double objectif. D’une part, il a voulu limiter le droit d’agir en France de certains fonds spéculatifs.

D’autre part, il a souhaité protéger les entreprises françaises en relation d’affaire avec des entités étatiques étrangères. Lorsqu’un créancier d’un Etat étranger procède à des saisies exécution des montants dus à ce même Etat par une entreprise française, cette dernière peut se retrouver otage d’un litige ne la concernant pas. En réglant au créancier saisissant, comme elle en a l’obligation, les montants dus contractuellement à l’Etat étranger, elle peut fragiliser sa relation commerciale avec ce dernier et encourir des mesures de rétorsion.

Si la majorité des auteurs reconnaissent le caractère louable de ces deux objectifs, le nouveau régime d’immunité institué par la Loi Sapin 2 aura aussi des conséquences négatives pour les entreprises françaises confrontées à un client étatique étranger mauvais payeur.

Le durcissement des conditions de renonciation à l’immunité d’exécution rendra les négociations contractuelles plus délicates. Quant à l’obligation d’une autorisation préalable du juge, elle ne fera que retarder l’issue et augmenter les coûts des procédures de résolution des litiges internationaux.

Bien qu’il soit trop tôt pour faire un premier bilan de l’impact de ce nouveau régime sur les entreprises françaises présentes à l’international, on ne peut que regretter que le nouveau dispositif, motivé par des considérations principalement diplomatiques, ait été adopté en catimini, sans réel débat, à l’occasion du vote de la loi Sapin 2.  

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