Interview de Nicolette Kost De Sevres, Associée de Mayer Brown - Le Magazine des Affaires

Interview de Nicolette Kost De Sevres, Associée de Mayer Brown

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Nicolette Kost De Sevres, Associée de Mayer Brown

Depuis une quinzaine d’années, la réglementation internationale a rendu incontournable la notion de compliance qui irrigue tous les secteurs d’activité. Dans un monde en mutation rapide, les risques auxquels sont exposées les entreprises sont multiples et protéiformes. La conformité, dans ses différentes composantes, permet aux entreprises d’assurer une meilleure gestion des risques, mais est également devenue une source de création de valeur. Décryptage de ce phénomène avec Nicolette Kost De Sevres, Associée de Mayer Brown.

MdA : Catherine Delhaye, responsable Compliance chez Valeo définit le périmètre de ses interventions en compliance comme allant de l’antitrust au RGPD en passant par l’anticorruption. Avez-vous la même définition de ce métier ?

Nicolette Kost De Sevres : Ces 3 sujets sont effectivement essentiels. J’inclus également la lutte contre le blanchiment d’argent et le devoir de vigilance. D’ailleurs, pour vous donner une idée de l’importance de ce sujet, il suffit de lire la 4e directive européenne anti-blanchiment qui impose notamment de vérifier l’origine des fonds dès qu’un transfert d’argent est supérieur à 1000 € en numéraire. C’est un seuil très bas qui montre l’impact de cette réglementation sur tous les secteurs, pas uniquement le secteur bancaire. Par exemple, la conformité, dans le secteur bancaire, couvre plusieurs domaines :

- La sécurité financière, qui regroupe la lutte contre le blanchiment, la corruption, etc. Elle doit, dans un groupe international, s’adapter aux lois et décisions nationales mais aussi internationales.

- La protection contre la fraude, les abus de marchés et les conflits d’intérêt, le respect des règles de transparence, le KYC, etc.

En France, ces sujets ont été traités, notamment, par la Loi Sapin II et la transposition de plusieurs directives européennes. Souvent, les entreprises traitent des sujets Compliance anti-corruption et anti-blanchiment en même temps que le devoir de vigilance (RSE) : certaines des mesures de l’article 17(II) de la Loi Sapin II sont reprises par la Loi sur le devoir de vigilance.

Un domaine additionnel en Compliance vise également la règlementation Fintech qui impacte  les banques et autres sociétés, notamment avec l’émergence de crypto-monnaies et de plateformes telles que la Blockchain. Dernièrement, nous sommes souvent interrogés à l’occasion de la création de nouveaux instruments financiers tels que des dérivés de crypto-monnaies ou des émissions en crypto-monnaies (ICO). De nouvelles réglementations continuent de voir le jour en la matière aux États Unis, en France et à l’étranger.

MdA : Avocat aux barreaux de Paris, Montréal et Washington DC, vous avez développé une expertise dans ce métier depuis plus d’une quinzaine d’années en Amérique du Nord et en Europe. Quel regard portez-vous sur la politique Compliance des sociétés européennes et françaises en particulier (dont la politique est plus récente) ?

Nicolette Kost De Sevres : Ayant connu les développements de la Compliance en Amérique du Nord, c’est un peu le retour vers le passé pour moi. Le FCPA aux États-Unis date de 1977, le UK Bribery Act date de 2010 ; ils ont en quelque sorte trouvé leur équivalence maintenant en France. On parle de Compliance sous-divisée (aspect préventif, investigations, sanctions ou white collar crime). En réalité, toutes ces lois existaient avant la Loi Sapin II. Aussi, la responsabilité sociale de entreprises (RSE) touchant au droit de l’environnement, par exemple, a été  codifiée via la Loi sur le devoir de vigilance. Certaines grandes entreprises françaises ont déjà des systèmes en place, d’autant que la RSE, les Chartes éthiques et la cartographie existent déjà.

Je dirais que le niveau de sensibilisation et d’organisation au sein de plusieurs  entreprises dépend parfois de leur expérience avec les régulateurs américains et britanniques. Lorsqu’elles ont déjà eu à faire aux régulateurs, elles saisissent différemment les enjeux.  Avec la Loi Sapin II, une faiblesse du système de compliance n’importe où dans le monde d’une société dont la maison mère est en France et qui est soumise à la Loi Sapin II, est sanctionnable en France.  Il faut convaincre les responsables compliance locaux de prendre les choses très au sérieux. Après, ce qui peut être changé ou adapté, est l’approche et la mise en place du système d’un point de vue pratique. Etablir un bon contact collaboratif permet de mieux gérer les difficultés lorsqu’elles surviennent. Dans certains pays, l’approche des régulateurs est moins agressive. J’ai été avocate-conseillère du Président au sein d’un régulateur pendant plusieurs années, au Canada. Je comprends comment s’organisent et se mettent en place les investigations et les défis auxquels font fassent les sociétés. Parfois, le fait d’être en contact plus régulier, surtout dans le domaine financier, et de prouver que l’on fera tout pour remédier rapidement aux faiblesses de compliance peut permettre d’éviter le pire.

MdA : Pour mener à bien ces missions, quel est le niveau d’indépendance requis du responsable de la conformité ?

Nicolette Kost De Sevres : Il n’y a pas d’obligation en tant que tel dans la loi française, mais cela est fortement conseillé. Aux Etats-Unis, par exemple, pour les institutions financières, les règles prévoient que ce rôle doit être indépendant. Le responsable de la conformité est souvent placé très haut dans la hiérarchie. Il devrait être indépendant de toutes les influences. En France, les choses commencent à changer et le déploiement de la conformité dans certaines entreprises entraîne un changement culturel profond, qui prend du temps. Pour réussir dans sa mission, le responsable de la conformité doit être soutenu par le management afin, notamment, que tous les collaborateurs de l’entreprise adhèrent à l’idée de conformité. Dans la Loi Sapin II, c’est une quasi obligation confirmée par les recommandations de l’AFA. On peut notamment démontrer que l’on a été raisonnable, diligent et que l’on respecte aussi les obligations et les standards internationaux dont ceux de l’OCDE, de la Banque Mondiale ou encore des législations étrangères locales, tel le FCPA, le UK Bribery Act ou autre.

MdA : Les 40 plus grands groupes français sont tous présents à l’international et souvent sur tous les continents. Comment gérer l’extra-territorialité des obligations en matière de compliance ? De quels moyens de défense disposent les entreprises du CAC 40 ?

Nicolette Kost De Sevres : Les obligations de la Loi Sapin II sont en quelque sorte équivalentes aux obligations de compliance qui existent déjà à l’international, mais la Loi Sapin II est une des plus strictes. Donc, lorsqu’on respecte la Loi Sapin II, on respecte souvent les guidelines/standards de l’étranger. De plus, l’extraterritorialité de la Loi Sapin II s’applique dans tous les pays ou la société opère. La société peut être  sanctionnée si elle ne respecte pas les lois à l’étranger ou si les lois étrangères ne sont pas respectées en France. La compliance est globale à tous les niveaux.

MdA : Pour de plus en plus de spécialistes, la conformité permet donc d’assurer une meilleure gestion de ces risques mais est également véritablement créatrice de valeur ?

Nicolette Kost De Sevres : Nous partageons cette vision. La conformité constitue un atout en termes de compétitivité. D’une part, la prise de conscience du risque de non-conformité réglementaire est croissante. Le responsable conformité a également démontré qu’il n’était pas juste un policier, mais plutôt un référent qui apporte de la valeur ajoutée à l’entreprise. Dans un environnement incertain, la conformité permet d’identifier les risques et d’en assurer une gestion efficace. Elle contribue à préserver l’image de l’entreprise, qui peut se positionner comme partenaire de confiance pour ses clients et ses fournisseurs, mais elle est aussi un outil au service de l’organisation de l’entreprise. Une entreprise qui a une bonne compliance a une meilleure valorisation.

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