Interview de Nathalie Jalabert-Doury, Associée de Mayer Brown - Le Magazine des Affaires

Interview de Nathalie Jalabert-Doury, Associée de Mayer Brown

Nathalie Jalabert-Doury Associée de Mayer Brown

Nathalie Jalabert-Doury, Associée de Mayer Brown

Le principe en matière d’accords de distribution sélective est que la revente est réservée aux distributeurs remplissant les critères qualitatifs définis par le fournisseur et doit permettre d’organiser la revente de ses produits dans l’environnement qu’ils requièrent. Il y a quelques mois, la Cour de Justice de l’Union européenne est venue préciser les conditions d’exemption de ces restrictions.

MdA : L’arrêt Coty était très attendu car les dernières décisions sur les conditions d’application de l’art 101 aux réseaux de distribution sélective remontent à une trentaine d’années. Cet arrêt a-t-il tenu toutes ses promesses et quelle est sa portée ?

Nathalie Jalabert-Doury : Certes, les arrêts fondateurs, qui définissent les conditions auxquelles il est justifié de recourir à la distribution sélective, sont anciens. Ce sont notamment les arrêts Metro (1977) et Leclerc (1996) qui ont établi que la distribution sélective est justifiée lorsque les propriétés du produit en cause le nécessitent, pour autant que l’agrément s’effectue sur la base de critères transparents, objectifs et proportionnés (les fameux « critères Metro »). Mais le règlement d’exemption par catégorie relatif aux accords verticaux est, lui, d’adoption récente (2010) et il protège les accords de distribution sélective de toute remise en cause dès lors que les parties demeurent en deçà de certains seuils de parts de marché et qu’elles se sont abstenues d’intégrer des restrictions caractérisées. La logique avait donc été revalidée récemment, et le point avait été rappelé aussi dans des arrêts récents de la Cour. Mais il faut avouer  que le développement du commerce en ligne et sa capacité à développer des sites particulièrement qualitatifs et informatifs et le poids des enjeux économiques qu’il représente ont conduit à re-questionner la pertinence de ce régime et des restrictions qui y sont inhérentes. A partir du moment où ces questions étaient rouvertes sur un mode franchement contestataire, l’intervention de la Cour de justice était en effet très attendue.

 

Sur le plan des principes et des conditions auxquelles un système de distribution sélective peut être considéré comme justifié, la Cour de justice confirme et reprend dans son arrêt Coty ses jurisprudences anciennes, à périmètre constant. Le commerce électronique a modifié les habitudes des consommateurs, mais il ne conduit pas à remettre le droit en cause. Notamment, la dimension de luxe de produits est toujours considérée comme pouvant nécessiter la mise en œuvre d’un réseau de distribution sélective ainsi que l’interdiction faite aux distributeurs sélectifs de revendre sur des plateformes visibles de commerce électronique. En effet, la clause d’interdiction de revente sur plateforme visible est considérée comme justifiée au regard des critères Metro : la Cour juge en l’occurrence que la clause a effectivement pour objet de préserver l’image de luxe et de prestige des produits et que cette restriction est proportionnée faute de relation contractuelle entre le fournisseur et la plateforme qui lui permettrait de contrôler le respect de ses critères. Dans le cas d’espèce, il apparaît donc que l’interdiction de revente sur plateforme était pleinement justifiée.

 

Cet arrêt a donc indéniablement permis de revalider la pertinence de la jurisprudence Metro dans le contexte actuel de développement du commerce électronique et de clarifier l’analyse à faire de clauses d’interdiction de revente sur plateforme.

MdA : L’arrêt fait référence à la qualification de produit de luxe pour justifier l’interdiction d’utiliser des plateformes de revente comme Amazone et Ebay. Or, 90% des sociétés de luxe utilisent des plateformes en plus de leur propre réseau de distribution en Europe. Comment interpréter ce point, en fonction de la zone géographique et du secteur ?

Nathalie Jalabert-Doury : La statistique citée dans l’arrêt est celle établie par la Commission européenne dans son enquête sectorielle sur le commerce électronique selon laquelle le canal de distribution le plus important reste les sites propres des distributeurs, la Commission ayant constaté que 90 % d’entre eux exploitaient leur propre boutique en ligne. Le fait que certains fournisseurs de produits de luxe utilisent le cas échéant une plateforme qualitative et/ou une plateforme adaptée à la distribution de produits d’anciennes collections ne signifie pas que la revente sur plateforme serait en toutes circonstances adaptée pour la distribution des produits de luxe. Les réseaux de points de vente offline apportent au consommateur des services à très forte valeur ajoutée pour nombre de fournisseurs et la fourniture de ces  services représente un coût particulièrement élevé pour les distributeurs. Il est évidemment indispensable que ce coût pèse de la même manière sur les différents distributeurs d’un même réseau.

MdA : La portée de cette décision est importante mais quels points reste-t-il encore à préciser en matière de distribution sélective par la jurisprudence ?

Nathalie Jalabert-Doury : Un point immédiatement identifié à l’annonce de l’arrêt concerne les produits autres que de luxe, qui peuvent également fonder le recours à la distribution sélective. Les commentaires de la Cour sont fortement ancrés dans la dimension luxe des produits dont il était ici question, et c’est précisément toute la logique des critère Metro que de mener une analyse in concreto par rapport aux produits concernés. Mais du coup, la lecture de l’arrêt a laissé de multiples questions ouvertes pour les fournisseurs d’autres produits, pour lesquels le recours à la distribution sélective procède plus de considérations liées à la technicité des produits (produits cosmétiques autres que de luxe, produits high tech). La cour d’appel de Paris a ainsi rendu récemment un arrêt concernant les produits Caudalie et appliquant strictement les mêmes critères que ceux développés dans l’arrêt Coty pour parvenir à la même conclusion (arrêt SAS Enova du 13 juillet 2018). Nul doute que d’autres arrêts viendront préciser les conditions d’application des principes rappelés dans l’affaire Coty dans d’autres secteurs. ■

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