Quelles alternatives pour une fiscalité intégrée ? - Le Magazine des Affaires

Quelles alternatives pour une fiscalité intégrée ?

Julien Monsenego

Julien Monsenego

Le régime d’intégration fiscale a été créé en 1988 avec pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises en permettant la compensation des bénéfices et des pertes et en assurant la neutralité fiscale des opérations intragroupe.

Dès ses débuts, le régime a remporté un franc succès. Il a aujourd’hui été adopté par plus de 22 000 groupes. Après une période de relative stabilité, le régime a évolué depuis la fin des années 2000 sous l’impulsion notamment de la jurisprudence communautaire et plus récemment du Conseil constitutionnel. L’accélération de ces modifications, qui tendent à le rapprocher du régime de droit commun, conduit aujourd’hui à s’interroger sur la pérennité du régime sous sa forme actuelle ainsi que sur l’opportunité de recourir à des sociétés de personnes comme méthode alternative de consolidation des résultats de différentes sociétés.

En effet, la première décision impactant directement le régime fut l’arrêt Papillon de la CJUE du 27 novembre 2008 qui força le législateur français à permettre l’intégration de sociétés françaises détenues par l’intermédiaire de sociétés européennes, mettant ainsi à mal le principe fondamental de détention continue par des sociétés intégrées (et donc françaises) alors en vigueur.

À la suite de cet arrêt, on s’est interrogé sur la compatibilité avec les règles communautaires d’un régime d’intégration fiscale réservé aux seules sociétés d’un état membre, ce qui aurait sans aucun doute sonné le glas du régime français. Dans sa décision X Holding du 25 février 2010,  la CJUE a, fort heureusement, confirmé que constitue une restriction justifiée le fait de réserver la neutralité des transactions intragroupe et la possibilité de compenser leurs bénéfices et pertes aux sociétés résidentes.

Cependant, le régime a subi une nouvelle attaque frontale de la CJUE dans l’arrêt Steria du 2 septembre 2015 par lequel la Cour a jugé qu’est incompatible avec les principes communautaires le fait de réserver l’exonération totale des dividendes aux seules distributions intragroupe. Contraint d’adapter le régime, le législateur a préféré réintroduire une taxation des dividendes au sein des groupes fiscaux plutôt que d’étendre le dispositif de neutralisation aux distributions provenant d’un autre État membre de l’UE. Certes, la quote-part imposable est limitée à 1% vs 5% hors intégration, il n’en demeure pas moins que cette mesure met un terme à l’une des pierres angulaires du régime : la neutralité des distributions intragroupe.

Si les premiers coups ont été portés par la CJUE, le régime fait également l’objet d’attaques par les juridictions nationales. Dans une décision Layher du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a ainsi jugé inconstitutionnelle l’exonération de contribution additionnelle de 3 % qui bénéficiait exclusivement aux distributions au sein de l’intégration.

Le législateur a ainsi été contraint d’étendre l’exonération aux distributions effectuées au profit de sociétés établies dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale bilatérale et qui, si elles avaient été établies en France, auraient pu être intégrées. Une nouvelle fois, le régime perd l’une de ses particularités et se retrouve aligné sur le droit commun.

Enfin, plus récemment, par une décision du 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a de nouveau remis en cause les modalités spécifiques de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés, au motif qu’elles aboutissaient à un traitement méconnaissant le principe d’égalité devant la loi.

La grille de lecture proposée par les récentes décisions de la CJUE et du Conseil constitutionnel laisse à penser que les spécificités de l’intégration fiscale risquent d’être peu à peu remises en cause, nuisant à l’équilibre du régime et obligeant le législateur à procéder à une refonte globale, voire, bien que peu probable, à sa suppression. Le risque apparaît d’autant plus important que les conséquences financières des contentieux générés par ces décisions est considérable. À elle seule, la dernière décision du Conseil constitutionnel sur la CVAE pourrait ainsi coûter près de 300 millions d’euros au Trésor public.

La perte de ces spécificités, les incertitudes sur la pérennité du régime et ses nombreuses contraintes (alignement des exercices, détention à 95%, indemnisation en cas de sortie, plafond d’imputation des déficits, effets de seuil etc.) conduisent à s’interroger sur les alternatives à l’intégration fiscale traditionnelle, telle que l’utilisation de sociétés de personnes afin de procéder à une intégration dite « sauvage ».

En effet, le résultat fiscal des sociétés de personnes est déterminé au niveau de la société mais est imposé au niveau de ses associés, proportionnellement à leurs droits respectifs. Ceci permet, à l’instar de l’intégration fiscale, une consolidation des profits et les pertes des différentes sociétés du groupe avec une flexibilité accrue dans la mesure où la répartition proportionnelle du résultat de la société de personnes entre les associés est automatique et n’est soumise à aucune condition de détention, alors que l’intégration fiscale n’est possible qu’entre sociétés détenues à 95% au moins par la société mère. Par ailleurs, cette dernière ne doit pas être détenue par une autre société soumise à l’IS, ce qui peut poser de nombreuses difficultés en cas de rachat ou de restructuration. Cette contrainte est également inexistante pour les sociétés de personnes dont l’associé peut parfaitement être détenu par une société soumise à l’IS.

De la même manière, aucun alignement des dates de clôture ne sera nécessaire pour permettre la remontée des résultats d’une société de personnes à ses associés.

Cette flexibilité offerte par les sociétés de personnes permettra ainsi par exemple à des co-investisseurs d’utiliser immédiatement les pertes générées par une société en phase d’amorçage, sans attendre que cette dernière ne génère les profits nécessaires à l’utilisation de ses déficits directement à son niveau.

Avec la consolidation des résultats, l’un des principaux avantages de l’intégration fiscale est de permettre les distributions de dividendes entre sociétés membres en franchise d’impôt. Comme nous l’avons vu, cette neutralité a récemment été mise à mal par l’arrêt Steria de la CJUE qui a conduit à l’imposition d’une quote-part de frais et charges de 1%, augmentant ainsi le coût des distributions au sein des groupes intégrés.

Les sociétés de personnes présentent à ce titre un avantage non négligeable du fait de l’exonération totale des distributions effectuées au profit des associés. Il convient néanmoins de noter que les sociétés de personnes ne sont pas éligibles au régime mère-fille. Les dividendes qu’elles reçoivent de leurs filiales sont donc pleinement imposables. Il conviendra donc d’éviter de faire détenir par une société de personnes une participation dans une société non soumise à ce régime de translucidité fiscale.

Outre la minimisation des surcoûts liés à l’application de certains dispositifs aux bornes du groupe et non au niveau de chaque entité (rabot financier, abattement de 763 K€ pour le calcul de la contribution sociale de 3,3%, limitation de l’imputation des déficits etc.), le recours à des sociétés de personnes permet également d’éviter l’épineuse question de l’indemnisation des filiales sortantes ayant généré des déficits pendant la période d’intégration ainsi que l’attribution automatique des déficits à l’ancienne société mère lors de la cessation du groupe qui limite les possibilités d’utilisation de ces derniers.

Néanmoins, en sus de la responsabilité illimitée que supportent leurs associés, l’utilisation de sociétés de personnes n’est pas sans contrainte. La conversion en neutralité fiscale de sociétés existantes peut notamment s’avérer délicate, même si elle n’est pas impossible en pratique. Par ailleurs, les plus ou moins-values générées lors des cessions intragroupe ne seront pas neutralisées, contrairement aux cessions entre sociétés intégrées. À l’exception des SCS qui ne sont que partiellement translucides, les sociétés de personnes ne sont également pas éligibles au régime de faveur des fusions, restreignant ainsi la capacité du groupe à se restructurer. Contrairement à l’intégration fiscale dans certaines situations, l’intégration « sauvage » ne permet pas de bénéficier d’un niveau supplémentaire d’imputation des déficits ou de déduction des intérêts dans le cadre des règles de sous-capitalisation.

Une analyse préliminaire précise, au cas par cas, sera par conséquent nécessaire afin de déterminer si l’utilisation de sociétés de personnes peut constituer une alternative crédible à l’intégration fiscale classique.

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