Corporate Venture : entrée en vigueur de l’avantage fiscal - Le Magazine des Affaires

Corporate Venture : entrée en vigueur de l’avantage fiscal

Pierre Marchand, Responsable Département R&D, Arsene Taxand

Pierre Marchand, Responsable Département R&D, Arsene Taxand

Parmi les dispositifs et les pratiques mis en place dans différents pays pour susciter l’innovation et donc la croissance, le « corporate venture » occupe une place grandissante. Il s’agit de l’investissement des entreprises dans les PME innovantes. Ce mécanisme fait partie, notamment aux côtés des projets de R&D collaboratifs, des instruments qui permettent une approche gagnant-gagnant dans le rapprochement d’acteurs très différents tant par leur taille que par leur ADN, mais aux complémentarités génératrices d’innovation et de compétitivité. 

Aux Etats-Unis par exemple, bien que les startups de la Silicon Valley aient la réputation d’être animées par l’ambition de renverser les acteurs établis, la pratique du Corporate Venture est deux à trois fois plus répandue que dans notre pays. Le dispositif d’incitation fiscale qui vient d’entrer en vigueur entend donc favoriser cette pratique.

Bon nombre de grands groupes n’ont pas attendu la mise en place de ce dispositif incitatif pour investir directement ou indirectement dans des sociétés technologiques. Ainsi des structures comme Orange Digital Ventures, Safran Ventures, Bouygues Telecom Initiatives, SNCF Digital Ventures, … ont vu le jour entre 2008 et 2015.

Pour les grands groupes industriels ou de services, l’investissement dans des sociétés technologiques, innovantes, jeunes et agiles, présente plusieurs intérêts. Ils peuvent être financiers, mais ils sont le plus souvent, dans une première approche, d’ordre stratégique : le corporate venture constitue en effet un axe privilégié pour permettre à un leader dans son domaine, souvent établi depuis plusieurs décennies, d’effectuer une veille technologique active permettant d’accompagner des innovations qui ne trouveraient pas nécessairement les conditions favorables à leur émergence interne. C’est d’autant plus vrai dans un environnement où la révolution numérique impose un rythme qui peut être incompatible avec les processus en jeu dans la transformation des grandes entreprises.

S’agissant des PME elles-mêmes, elles trouveront dans le corporate venture, au-delà de l’apport en fonds propres, un partenariat avec une grande entreprise propice à des débouchés, à l’accès à un réseau, parfois à une infrastructure.

Ainsi, les pouvoirs publics ont souhaité en 2013 favoriser ces opérations de rapprochement capitalistique déjà à l’œuvre entre grandes entreprises et PME innovantes, en faisant voter un texte à l’occasion d’une loi de Finances rectificative. Ce texte prévoyait la mise en place d’un outil fiscal donnant la possibilité aux entreprises soumises à l’IS, sous conditions et dans certaines limites, d’amortir sur 5 ans leurs souscriptions minoritaires directes ou indirectes par l’intermédiaire de véhicule d’investissement, au capital de PME innovantes. Cet outil devait donc permettre de favoriser l’investissement technologique en France, en procurant un avantage en trésorerie pour les sociétés investissant.

Toutefois le décret d’application ne fut pas immédiatement publié, et les entreprises ne purent profiter de ce dispositif, car son statut d’aide d’État en faveur des PME impliquait une décision de la Commission européenne, validant ainsi la conformité de ce dispositif au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Suite à plusieurs modifications du texte, la Commission européenne a rendu un avis positif le 5 novembre 2015, confirmé par un courrier du 14 juillet 2016. Le gouvernement a ainsi publié le décret (n° 2016-1187) d’entrée en vigueur de l’article 217 octies du CGI. A noter que la date d’entrée en vigueur effective est fixée au 3 septembre 2016, et que ce dispositif est prévu pour une durée initiale de 10 ans.

Concrètement, ce dispositif s’applique aux sommes investies dans des PME, i.e. répondant à la définition de PME au sens communautaire ; ces PME doivent de plus pouvoir être qualifiées d’innovantes selon les critères décrits par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier, impliquant notamment la nécessité qu’elles engagent au moins 10 % de leurs charges d’exploitation au titre de dépenses de recherche ou innovation (en d’autres termes, éligibles au crédit d’impôt recherche ou au crédit d’impôt innovation).

L’appréciation de ce critère nécessite un audit précis des activités de R&D et d’innovation de la cible. Alternativement, l’entreprise peut déposer un dossier auprès d’un organisme qui sera désigné par décret, afin de démontrer sa capacité à développer des produits, services ou procédés qui se démarquent de l’état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel.

Ce dispositif est soumis à plusieurs plafonds : la PME ne peut pas recevoir plus de 15 millions d’euros au titre d’investissements donnant lieu à amortissement (au lieu du plafond de 2,5 millions d’euros prévu dans la première version du texte), et du côté de l’investisseur, le total de ses participations donnant lieu à amortissement ne doit pas excéder à la fin de chaque exercice 1% de la valeur de son actif. De plus, pour que le dispositif puisse s’appliquer, la détention est limitée à 20 % du capital ou du droit de vote ; dans le cas où l’opération a lieu via un fonds d’investissement, le pourcentage de détention est calculé en tenant compte de la hauteur de participation de l’investisseur dans le fonds et de la hauteur de participation de ce dernier dans la PME innovante. En outre l’avantage fiscal ne s’applique que si la détention des titres a duré au moins 2 ans.

Pour les grandes entreprises, la mise en pratique de ce dispositif peut se heurter à certaines difficultés, hormis celles liées à la détermination des seuils évoqués plus haut qui constitue parfois un exercice délicat. La première difficulté est liée à l’appréciation du caractère innovant de la PME. Celle-ci peut faire valoir à l’investisseur qu’elle bénéficie du statut de JEI, ce qui de facto lui ferait respecter le critère de 10% de charges d’exploitation en R&D. Mais en pratique, il n’est pas rare qu’une entreprise obtienne, par rescrit, le statut de JEI au début de son existence, et qu’elle ne prenne pas la peine, durant les huit ans que dure ce dispositif, de vérifier année par année si les critères sont toujours vérifiés. En outre, le statut de PME en lui-même, lié à des conditions sur les effectifs et sur le chiffre d’affaire, peut être perdu lorsque des investisseurs rentrent dans son capital, selon la nature de ces investisseurs ; or, il peut être fréquent qu’une opération d’investissement de corporate venture se fasse en séquence avec l’entrée d’un fonds d’investissement plus classique. La grande entreprise qui souhaite bénéficier du dispositif doit donc opérer un audit très minutieux de la PME, à la fois de ses activités et de sa structure capitalistique, avec en tête la dynamique associée à ces critères.

Au-delà des difficultés techniques de mise en place, il s’agit néanmoins d’un dispositif très intéressant que les grandes entreprises auront intérêt à considérer avec attention. Outre les avantages fiscaux et stratégiques évoqués plus haut, cette démarche sera nécessairement à l’origine de synergies nouvelles et profitables au sens large au sein de l’entreprise, entre la direction de l’innovation, la stratégie et la direction financière.

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