Améliorer le droit de la restructuration sociale - Le Magazine des Affaires

Améliorer le droit de la restructuration sociale

Anne-Sophie Noury, Avocat à la Cour, BDGS Associés

En 2015, 235.000 emplois étaient menacés dans le cadre des procédures judiciaires et environ le double dans le cadre des procédures amiables. Les enjeux sociaux sont considérables et pourtant le droit de la restructuration sociale reste illisible et marqué par de nombreuses incertitudes.

Dans un dossier emblématique de la place, la réintégration des salariés protégés non repris par le repreneur et dont le licenciement n’a pas été autorisé par l’inspection du travail, a entraîné outre une désorganisation importante, une charge financière correspondant à 10% de la masse salariale, soit 3 à 4% de la rentabilité.

-La loi de sécurisation de l’emploi a permis d’adapter le droit de la restructuration sociale aux entreprises en difficulté notamment en termes de délais mais de nombreuses procédures peuvent encore être simplifiées et les licenciements pour motif économique consécutifs à des reprises en procédure collective sécurisés, afin de limiter le contentieux.

-Il convient en effet d’assurer aux entreprises une meilleure lisibilité du droit social et aux salariés, un renforcement de leurs droits.

A cet égard, il est urgent de rendre la portabilité des couvertures santé et prévoyance des salariés effective en cas de liquidation judiciaire de l’employeur.

-Il nous semble par ailleurs indispensable d’avoir un corpus unique de droit social pour les entreprises en difficulté.

ADAPTER LES PROCÉDURES ET OBLIGATIONS DU DROIT SOCIAL AUX PROCÉDURES COLLECTIVES

-Améliorer la lisibilité du droit de la restructuration sociale

Les licenciements pour motif économique qui interviennent au cours de la procédure collective sont bien souvent inévitables et indispensables. Pourtant dans certaines situations, ils ne sont pas encadrés par des textes clairement déterminés.

-Introduire une disposition selon laquelle les décisions des tribunaux de commerce ou du juge-commissaire qui autorisent le licenciement dans le cadre d’une procédure collective constituent un motif économique.

-Prévoir des règles dérogatoires pour les licenciements collectifs pour motif économique hors PSE (licenciement collectif de moins de 10 salariés ou entreprises de moins de 50 salariés), notamment en termes de délais, à l’instar de ceux instaurés pour les licenciements prévus dans un PSE lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’une procédure collective.

Afin de favoriser le dialogue social, avec des intervenants avertis des spécificités des procédures collectives, il convient d’établir une liste d’experts du comité d’entreprise et du CHSCT.

-Etablir une liste d’experts du comité d’entreprise et du CHSCT agréés à intervenir en procédure collective.

-Simplifier les obligations et procédures sociales

Si les délais ont déjà été raccourcis dans le cadre du redressement et de la liquidation judiciaire, le nombre et le périmètre des obligations incombant à l’employeur en difficulté sont en revanche quasiment les mêmes que pour les employeurs in bonis.

Or, ce sont ces obligations nombreuses et non adaptées pour la plupart au contexte particulier des entreprises en difficulté qui compliquent la mise en oeuvre de la restructuration sociale d’une entreprise en procédure collective.

-Remplacer l’obligation d’information-consultation des institutions représentatives du personnel (ci-après les « IRP ») qui doit être mise en oeuvre avant la demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en simple obligation d’information.

-Prévoir une prorogation automatique des mandats des IRP lorsqu’ils se terminent au cours de la procédure.

-Afin de permettre une prise en charge immédiate des créances salariales, prévoir :

•que le représentant du comité d’entreprise ou le représentant des délégués du personnel « DP » le cas échéant, exerce les missions confiées au représentant des salariés.

• à tout le moins, la faculté de désigner concomitamment le représentant des salariés et le représentant du comité d’entreprise (ou des DP) avant l’audience d’ouverture.

-Neutraliser en cas de procédure collective les délais prévus dans les conventions collectives lorsqu’ils sont plus longs.

SÉCURISER LES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE CONSÉCUTIFS AUX REPRISES

-Les règles sociales actuelles ne favorisent pas les reprises intervenant dans le cadre d’une procédure collective. Au contraire, elles les complexifient à tel point qu’elles peuvent parfois mettre en péril le maintien de l’emploi.

-Sécuriser les licenciements en prévoyant qu’une fois autorisés par le tribunal de commerce par activité et par catégorie professionnelle, ils ne peuvent plus être remis en cause par la juridiction administrative en application des principes de séparation des pouvoirs et d’autorité de la chose jugée.

-Les dispositions relatives à l’application des critères d’ordre de licenciement par catégorie professionnelle ne permettent pas de tenir compte de la diversité des activités susceptibles d’être reprises dans le cadre d’un plan de cession.

-Permettre aux sociétés débitrices devant mettre en place des licenciements collectifs pour motif économique une application des critères d’ordre de licenciement par zone d’emploi hors PSE.

-Introduire la possibilité, dès lors qu’une branche d’activité peut être cédée dans le cadre d’un plan de cession partielle, de se prévaloir en premier lieu du critère de rattachement des salariés à l’activité cédée avant les critères d’ordre de licenciement pour déterminer les salariés qui doivent être transférés au repreneur.

-Préciser à l’article L.1233-5 du code du travail, qu’en cas de cession de branche d’activité, dans le cadre des plans de cession, les critères d’ordre de licenciement doivent être appliqués par catégories professionnelles et par activité.

-Le licenciement du salarié protégé est source d’insécurité tant pour le salarié qui est dans une situation d’attente et d’incertitude que pour le repreneur qui subit une éventuelle désorganisation et supporte un coût financier qui n’a pas été prévu en amont.

-Simplifier la procédure de licenciement et de transfert des salariés protégés en procédure collective.

-Supprimer, en plan de cession et en liquidation judiciaire, l’autorisation

de l’inspecteur du travail requise pour les salariés protégés.

-Prévoir, en cas de plan de sauvegarde et de redressement, que le défaut de réponse de l’inspection du travail dans un délai de 15 jours qui court à compter de la date de sa saisine vaut autorisation de licencier, et que ce délai de 15 jours ne peut être prorogé par l’inspecteur.

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